CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. 
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CATISA  et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

 

PRODUITS

Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de CATISA  ne pourra être engagée. La majorité des produits proposés à ses clients par CATISA  sont disponibles dans notre entrepôt.

 

DELAI DE LIVRAISON 

La date limite de livraison est indiquée lors du processus de commande.

 

COMMANDE 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. CATISA confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. CATISA se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

PRIX

Les prix indiqués sur le site sont exprimé en euros.  Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE.

Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Attention : Pour les commandes hors de la France métropolitaine, le prix indiqué ne comprend les éventuelles taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Le client s’engage à vérifier par ses propres moyens le montant des ces éventuelles taxes.

 

MODALITES DE PAIEMENTS

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par CATISA.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le client a à sa disposition plusieurs modes de paiements:

Carte Bancaire :

Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire Paypal. Votre Numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site www.zoelabelette.fr

La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

Par ailleurs, CATISA  se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

PayPal :

PayPal, votre moyen de paiement sécurisé pour payer rapidement en toute sécurité. En tant qu’établissement bancaire au sein de l’Union Européenne, PayPal vous offre plus de 10 ans d’expérience dans les paiements sécurisés en ligne.

Dans le cas d’un paiement via PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.

 

LIVRAISON

Après confirmation de commande, CATISA s'engage à expédier  toutes les références commandées par l'acheteur et ce dans un délai de 72h ouvrées. LA POSTE s'engage à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par CATISA.

De plus pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

Toutes les commandes passées sur le site web www.zoelabelette.fr sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

La livraison sera effectuée par La Poste en "Prêt à Poster Lettre Max" ou en "Colissimo" sans remise contre signature suivant le choix de transport du client.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.

 

TRAITEMENT DES COLIS NON DISTRIBUES PAR LE PRESTATAIRE

Ce sont les colis qui n’ont pas été remis au destinataire final pour les motifs suivants : N’Habite pas à l’Adresse Indiquée (NPAI), Colis non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation…

Les retours pour le motif « NPAI », « NON RECLAME » et « REFUSE »

NPAI

Ce sont les colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention : N'habite Pas à l'Adresse Indiquée.

NON RECLAME 

Ce sont les colis qui n'ont pas été réclamés par les clients au point de retrait dans les délais impartis.

REFUSE

Ce sont les colis refusés au moment de la livraison par le transporteur.

Le Traitement d'un retour sous motif « NON RECLAME », « NPAI » et « REFUSE»

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, un bon d'achat du montant des articles sera crédité sur votre compte client dans les 7 jours suivant la réception de votre colis.

 

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20-2, tous les articles vendus par CATISA peuvent faire l'objet d'un remboursement à l'exception : 


1) De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs 
2) De fourniture de bien ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier 
3) De fourniture de bien confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. 
4) De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur 
5) De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines 
6) De service de paris ou de loteries autorisés.

Le client a 7 jours (à compter de la réception des articles) pour ce faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, le client doit effectuer une demande de retour dans son Compte Client afin de nous informer de son intention de nous retourner ce(s) article(s).

Notre Service Clients s’engage à traiter la demande du client dans les plus brefs délais et à lui transmettre par retour d’e-mail l’adresse de retour ainsi qu’un bon de retour.

Le client s’engage à compter de la date de réception des modalités de retour transmises par le Service Clients à retourner son colis dans un délai maximum de 10 jours.

Le client s’engage à retourner l’article dans les délais annoncé ci-dessus, correctement protégés, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente, ni abîmé, ni endommagé accompagné de tout accessoire éventuel et du bon retour transmis par le Service Clients.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

CATISA  se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l’ensemble de ces conditions est rempli.

Le remboursement s’effectuera via le mode de paiement qui a été utilisé par le client ou par chèque dans un délai maximum de 30 jours.

Les frais et les risques relatifs au retour d’un produit sont à la charge exclusive du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.

 

GARANTIE

Tous les articles vendus par CATISA  sur le site www.zoelabelette.fr sont garantis au minimum 3 mois. Si un article bénéficie gratuitement d’une garantie plus longue, cela vous est indiqué dans son descriptif.

Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie, le client est invité à nous contacter via notre Formulaire de Contact. CATISA s’engage à lui indiquer la procédure à suivre pour retourner son article. Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.

Le client s’engage à retour son produit uniquement à l’adresse qui lui sera indiqué par CATISA accompagné du bon de retour qui lui sera également transmis par le Service Clients (par e-mail).

Après examen de l'article CATISA  se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat.

L'échange ou le remboursement interviendra au maximum dans les 45 jours suivants la réception de l'article par CATISA. Dans le cas d’un échange ou d’une réparation, CATISA s’engage à réexpédier le colis à ses frais.

Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte : 

- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant, 
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation 
- d'un défaut d'entretien 
- d'un cas de force majeure 
- d'un emploi non conforme aux spécifications du fabricant 
- d'un usage commercial ou collectif 

- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par CATISA

Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, CATISA reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. 

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.

 

REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL


ARTICLE 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 


ARTICLE 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.